Termes et conditions

Trouve un arbitre est un nom commercial de 9568-2589 Québec inc., une société constituée au Québec, Canada (NEQ 1182182130). Aux fins des présents Termes, les termes « Trouve un arbitre », « nous », « notre » et « nos » désignent 9568-2589 Québec inc.

Bienvenue sur Trouve un arbitre (« la Plateforme »). Les présents Termes et conditions (« Termes ») régissent votre utilisation de notre site web, de nos applications mobiles et de nos services. En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Termes. Si vous n'acceptez pas ces Termes, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

1. Définitions

« Trouve un arbitre », « nous », « notre » désigne 9568-2589 Québec inc., l'exploitant de la Plateforme. « Utilisateur », « vous » désigne toute personne qui crée un compte ou utilise la Plateforme, à titre d'organisateur, d'arbitre, de gardien, de joueur ou de visiteur.

2. Description du service

Trouve un arbitre est une plateforme qui met en relation des organisateurs de parties (ligues, équipes, gestionnaires) avec des arbitres, gardiens et joueurs partout au Québec. La Plateforme permet de publier des parties, de s'y inscrire, de gérer les paiements en crédits et d'échanger les informations nécessaires au déroulement des parties.

Trouve un arbitre agit comme intermédiaire technique. Nous ne sommes pas employeur, agent, ni représentant des Utilisateurs. Toute prestation rendue à l'occasion d'une partie est une relation directe entre les Utilisateurs concernés.

3. Comptes Utilisateurs

• Vous devez avoir au moins 14 ans pour créer un compte. Les mineurs doivent avoir le consentement d'un parent ou tuteur légal.
• Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et à les maintenir à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités effectuées à partir de votre compte.
• Vous devez nous aviser sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte.

4. Conduite des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, vous acceptez de ne pas :

• Publier des contenus mensongers, frauduleux, diffamatoires, haineux, harcelants ou autrement illégaux;
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité;
• Tenter de contourner les mécanismes de paiement, de remboursement ou de réservation;
• Utiliser la Plateforme pour solliciter directement les Utilisateurs hors de la Plateforme afin de contourner les frais applicables;
• Tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes, comptes ou données d'autres Utilisateurs;
• Reproduire, copier ou redistribuer la Plateforme, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

5. Réservations, crédits et paiements

Les paiements sur la Plateforme s'effectuent au moyen d'un système de crédits. L'achat de crédits, leur utilisation et leur conversion sont régis par les modalités affichées au moment de la transaction. Une commission peut s'appliquer sur certaines transactions, selon le rôle de l'Utilisateur et son niveau de compte.

Une réservation à une partie est ferme une fois confirmée. Toute désinscription est soumise à la politique de remboursement applicable, laquelle dépend notamment de l'heure de tombée de la partie et de la disponibilité d'un remplaçant. Les modalités précises sont présentées au moment de la désinscription.

6. Annulations et remboursements

• Annulation avant l'heure de tombée : remboursement à 100 % des crédits.
• Annulation après l'heure de tombée avec remplaçant disponible : remboursement partiel selon le pourcentage indiqué au moment de la désinscription.
• Annulation après l'heure de tombée sans remplaçant : aucun remboursement.
• Si une partie est annulée par l'organisateur, les crédits sont automatiquement remboursés aux personnes inscrites.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design, ses marques de commerce, ses logos et l'ensemble de son contenu (à l'exception du contenu publié par les Utilisateurs) sont la propriété de Trouve un arbitre ou de ses concédants. Aucune licence n'est accordée autre que le droit limité, non exclusif et révocable d'utiliser la Plateforme aux fins prévues.

En publiant du contenu sur la Plateforme, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, afficher et diffuser ce contenu dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

8. Exclusion de garanties

La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, Trouve un arbitre ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à la disponibilité, la fiabilité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons pas qu'une partie publiée se tiendra effectivement, ni la qualité de la prestation des autres Utilisateurs.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, Trouve un arbitre, ses dirigeants, employés et partenaires ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de votre utilisation de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de clientèle, de données ou d'opportunités. Notre responsabilité totale, quelle qu'en soit la cause, n'excédera pas les sommes que vous avez payées à Trouve un arbitre au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité.

10. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de tenir Trouve un arbitre à couvert de toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de votre utilisation de la Plateforme, du non-respect des présents Termes ou de toute violation des droits d'un tiers.

11. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, en tout temps et sans préavis, si nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint les présents Termes ou la loi applicable, ou si votre utilisation présente un risque pour Trouve un arbitre ou les autres Utilisateurs.

12. Modifications des Termes

Nous pouvons modifier les présents Termes à tout moment. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou par avis sur la Plateforme. La poursuite de votre utilisation après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation.

13. Loi applicable et juridiction

Les présents Termes sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relatif à ces Termes ou à votre utilisation de la Plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des recours dont vous pourriez disposer en tant que consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant les présents Termes, veuillez nous écrire à : info@setngo.io